code de la consommation et litiges

Juste pour vous informer .
En tant que consommateur nous avons des obligations, des restrictions concernant les réclamations
Et les professionnels ont eux aussi des obligations et des responsabilités
Ayant passé plusieurs commandes chez un pro du Nord-Ouest de la France, je me suis trouvé en litige avec ce professionnel à qui j'ai proposé plusieurs solutions, à qui j'ai rappelé le code de la consommation, auquel j'ai proposé plusieurs fois des arrangements .
Chaque fois ce fut une fin de non-recevoir .... Du genre "tant pis pour vous, circulez y'a rien à voir"
Et j'ai décidé de déposer une réclamation auprès de la D.G.C.C.R.F.


Voici une partie des réponses de cet organisme :

"En vertu de l’article L. 221-15 du code de la consommation, le vendeur à distance est responsable de plein droit à l’égard du consommateur
les articles L 217-4 et suivants du code de la consommation font peser sur le vendeur l’obligation de délivrer un bien conforme au contrat
l'article L. 133-3 du code de commerce, le consommateur dispose effectivement, comme vous l'avez souligné, de 3 jours pour signaler toute avarie ou problème
Une telle pratique pourrait constituer une pratique commerciale trompeuse.
je vous informe qu'un contrôle de ce site et des pratiques commerciales de ce professionnel sera prochainement effectué par mon service"

Voilà qui devrait aider tous ceux en litige avec un professionnel de la vente à distance .
Il ne faut pas laisser tomber, en aucune façon, certains (beaucoup ?) commerçants s'arrangeant avec le code de la consommation.

Il est certain que maintenant les coûts pour l'armurier qui a refusé toutes mes propositions vont être bien plus élevés que les 149€ dont je me prévaut et que, bien évidemment,
je me refuse de perdre (emmerdeur vous avez dit ?)

Lâche rien tu a bien raison !

merci de ton soutien