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MessageSujet: Legislation => Liens utiles...   Jeu 28 Juin - 16:30

Les liens utiles sur la legislation des armes:

Citation :
© Communautés européennes, 1998-2007

Toute reproduction à usage privé (i.e. enseignement, recherche, études privées ou diffusion interne au sein d'une organisation) ou destinée à la rediffusion non commerciale vers des utilisateurs finals est autorisée sous réserve que soient dûment mentionnées les Communautés européennes et la source, et que soit ajouté l'avertissement suivant: «Seule fait foi la version imprimée de la législation européenne telle que publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l'Union européenne.»
http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31991L0477&model=guichett (a copier dans votre navigateur)

----------------------------------------------------------------

Textes concernant le classement de certaines armes en France:


Arrêté du 25 janvier 2000 relatif au classement de certaines armes et munitions : la munition de calibre 8,80 x 10 spécifique à l'arme « Soft Gomm », la munition non métallique de SAPL « Fun Tir » et « Mini Gomm Cogne Chevrotine ", 380 court « King Cobra », 7,8 x 21 caoutchouc ou marqueur et de calibre 38 Spécial/357 Magnum,
Le pistolet : « pistolet d'entraînement Glock 17 T AC », « Mini Gomm Cogne Balle », la carabine « Modèle 700 Black powder »

Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions :
Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 2 :
- le pistolet semi-automatique « PP Umarex » à bille caoutchouc non létal - calibre 10 x 22 et sa munition ;
- le revolver « Alfa Proj » model 520 cal. 380 Alfa. et sa munition Sellier&Bellot cal. 380 Alfa, commercialisés par la société Sidam.
Est classée en 7e catégorie, III, paragraphe 1 : la munition à percussion annulaire de calibre .17 Hornady.

Arrêté du 22 août 2006 Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 : le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ;- les lanceurs PepperBall dénommés " Pistolet SA10 ", " Fusil SA200 " et
" Fusil TAC700 ", commercialisés par la société Réalisation et conseils ; les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.

Réglementation Francaise concernant les armes:

L'ordonance du 20 décembre 2004 http://www.armes-ufa.org/ufa/reglo/france_loi/code_defense.asp à remplaçé le décret-loi du 18 Avril 1939, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. C'est le fondement de notre réglementation actuelle.
L' ordonance du 20 décembre 2004 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PAFAO.htm relative au code de la défense.

L'intégral du code de la défense. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=&code=CDAFENSL.rcv

Projet de loi ratifiant l'ordonance du 20 décembre 2004. http://www.fastoch.net/assodetireur/ufa/ftpclient/projet%20de%20loi%20mars%202005.pdf Présenté à l'assemblée nationale le jeudi 7 avril 2005.

Décret du 6 mai 1995, http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIHBQ.htm relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. C'est le texte en vigueur qui fixe la réglementation des armes actuellement.

Décret du 16 décembre 1998 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/RIHER.htm modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Il est incorporé au décret du 6 mai 1995.

Décret du 23 novembre 2005 http://www.armes-ufa.org/ufa/reglo/france_decret/d23_11_05.asp pris en application de la Loi sur la Sécurité Quotidienne (LSQ) et la Loi sur la sécurité intérieure (LSI). Il restreint considérablement l'accès aux armes.

Décret du 7 mars 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0700036D élargissant le droit de posséder des armes 4ème catégorie à certaines personnes.

----------------------------------------------------------------

Arrêté du 7 septembre 1995 http://www.armes-ufa.org/ufa/reglo/france_arrete/ar_19950907.asp fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection.

Annexe http://www.armes-ufa.org/ufa/reglo/france_arrete/ar_19950907_an.asp classant en 8eme catégorie 74 armes obsoletes.

Arrêté du 17 mai 2001 http://www.armes-ufa.org/ufa/reglo/france_arrete/ar_20010620.asp modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant les procédés de neutralisation.

Arrêté du 7 septembre 1995 http://www.armes-ufa.org/ufa/reglo/france_arrete/ar_19950907_f.asp fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis.

Arrêté du 6 mai 1998 http://www.armes-ufa.org/ufa/reglo/france_arrete/ar_19980506.asp relatif à la carte européenne d'armes à feu.

Décret du 24 mars 1999, http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADHWV.htm relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

Arrêté du 31 juillet 2001 http://www.armes-ufa.org/ufa/reglo/france_arrete/ar_20010631.asp relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat.

Loi du 15 novembre 2001 http://www.armes-ufa.org/ufa/reglo/france_loi/loi2001_11_15_p1.asp dite L.S.Q. (Loi Sécurité Quotidienne.) A ce jour, aucun décrêt d'application n'a encore été pris.

L'article 215 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CDYANES0.rcv&art=215 oblige à justifier par des factures, la provenance des armes.

Divers arrêtés http://www.armes-ufa.org/ufa/reglo/france_arrete/ar_classement.asp classant les armes dans l'une des 8 catégories.

Source Légifrance
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http://www.refaudit.com
 
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