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 Nouvelles reglementation sur les armes:

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MessageSujet: Nouvelles reglementation sur les armes:   Mer 29 Juil - 15:28

I - Reclassement d'armes en 4ème catégorie

Toutes les armes de poing à percussion annulaire à un coup, à l'exception des pistolets et des revolvers de starter et d'alarme, sont désormais classées en 4ème catégorie. Tous les fusils à pompe à canon lisse, quelle que soit la capacité du chargeur ou du magasin, sont désormais classés en 4ème catégorie. L'acquisition et la détention de ces armes sont désormais soumises au régime de l'autorisation et non plus à celui de la simple déclaration.
Arme de poing à percussion annulaire à un coup : tout possesseur de ce type d'arme, non muni d'une autorisation, se rend coupable d'un délit de détention illégale d'arme. Ce dernier est réprimé par de lourdes sanctions pénales : peine correctionnelle de trois ans de prison et 25000F d'amende.

II - Acquisition des armes et munitions de 5ème catégorie

Les armes de 5ème catégorie sont utilisées pour la chasse ou, accessoirement, pour le tir sportif (ball-trap).
Ces armes sont toujours en vente libre, sous réserve de justifier du motif de leur acquisition.
Ainsi, toute personne désirant acquérir une arme de 5ème catégorie doit présenter à l'armurier, selon le cas :
- Le permis de chasser revêtu du visa et de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente (utilisation de cette arme pour la chasse) ;
- La licence de tireur sportif en cours de validité (utilisation de cette arme pour le tir.

III - Contrôle de l'assiduité au tir des tireurs sportifs

Tout tireur licencié doit être titulaire d'un carnet de tir délivré par l'association auprès de laquelle il a pris sa licence. Ce carnet doit être présenté à la demande des services de police, de gendarmerie ou des douanes. La délivrance ou le renouvellement des autorisations d'acquisition et de détention d'armes de 1ère catégorie* et de 4ème catégorie, au titre du tir sportif, est subordonnée à la participation annuelle, par les demandeurs, et quel que soit le nombre d'armes détenues, à 3 séances contrôlées de pratique du tir. Ces séances doivent être espacées d'au moins deux mois et être effectuées au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir et affiliée à la Fédération Française de tir ou la Fédération Française de ball-trap et de tir à la balle.
*cf. liste des armes concernées à l'article 2 - A. "Matériel de guerre", 1ère catégorie (paragraphes 1, 2 et 3) du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

IV - Sécurisation des armes, éléments d'armes et munitions
classés en 1ère ou 4ème catégorie

Toute personne sollicitant une autorisation d'acquisition et de détention, ou un renouvellement d'autorisation de détention d'arme de 1ère ou de 4ème catégorie, doit apporter la preuve par tout moyen qu'elle a installé ou fait installer, à son domicile, un coffre-fort ou une armoire forte pouvant abriter cette arme.
Ex. : facture, attestation d'achat ou d'installation, inventaire fait par constat d'huissier, photos… La délivrance ou le renouvellement de l'autorisation sont subordonnés au respect de cette obligation.

Classification des armes

I - Matériels de guerre

1ère, 2ème et 3ème catégories.

N.B. : La 1ère catégorie comprend des armes à feu utilisées, notamment, pour le tir sportif (ex. : pistolet de calibre 9 mm Parabellum, pistolet de calibre 45 ACP). Les modalités de délivrance ou de renouvellement des autorisations d'acquisition et de détention de ces armes sont précisées aux rubriques 3 et 4.

II - Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre

4ème catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.
Ex. : revolver de calibre 357 magnum, pistolet automatique de calibre 7.65 etc...
5ème catégorie : armes de chasse et leurs munitions.
Ex. : fusil de chasse à un coup, fusil express etc...
6ème catégorie : armes blanches.
Ex. : dague de chasse, épée, bombe lacrymogène, coup de poing américain, étoile de jet etc...
7ème catégorie : armes de tir, de foire ou de salon, et leurs munitions.
Ex. : paintball, pistolet gomme-cogne (balles en caoutchouc) etc...
8ème catégorie : armes et munitions historiques et de collection.
Ex. : mousqueton à silex, pistolet à poudre noire etc...

Pour obtenir des informations complémentaires :

Préfecture de Police
Direction de la Police Générale
4ème Bureau - Section Armes
36, rue des Morillons
75015 Paris
Tél. : 01 55 76 25 24 ou 01 55 76 25 28
de 14h à 16 h, du lundi au vendredi

http://www.armurerie-municentre.fr/legislation avec une pointe d'humour Wink

® -------> Tireur Sportif, c'est un passionné, pas un cinglé !!!


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