Le tireur est responsable d'utiliser un réservoir d'air ou de CO2 dont la certification a été faite et est toujours valable

Texte officiel:

Objet: notions de responsabilité eu égard à la prise de position commune des fabricants concernant la validité de 10 ans pour les réservoirs d'air et de CO2 ainsi que la position de l'ISSF au travers de son Règlement technique général.

1) Textes règlementaires en références

Législation française

Sur le plan de la législation française, sauf erreur de notre part, l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression, modifié par l'arrêté du 13 octobre 2000 et par l'arrêté du 30 mars 2005, vise à rassembler dans un texte unique les prescriptions réglementaires relatives à l'exploitation des équipements sous pression.

Ces dispositions ne s'appliquent ni aux « cartouches d'air » ni aux « cartouches de CO2 », car le volume des cartouches est inférieur à 1 litre et leur pression de service (PS) est inférieure à 1000 bar ; elles ne sont donc pas concernées par cet arrêté. (DTN DG/CLN/24562).

Prise de position commune des fabricants d'armes de tir à 10 m

Les fabricants d'armes de tir ont pris une position commune pour dégager leur responsabilité en cas d'accidents liés à une utilisation de matériel ancien. Ils ont décidé d'une norme fixée à 10 ans.
Désormais tous les réservoirs porteront une date indiquant leur date de fabrication (nota: c'était déjà le cas pour la plupart des fabricants).

Règlement technique général ISSF

Déjà la saison dernière, l'article 6.2.2.8 du Règlement technique général ISSF, version 2009 à 2012, traduit en français, servant de référence pour les compétitions officielles organisées sur le territoire français, disait:

« Le tireur est responsable d'utiliser un réservoir d'air ou de CO2 dont la certification a été faite et est toujours valable ».

Cette notion sur le fait que le tireur est responsable du bon état de ses bouteilles a été amendée par les directives spécifiques arbitrage prises pour les championnats de France 10 m 2012, spécifiant que les bouteilles d'air et de CO2 ne seront pas contrôlées par l'arbitrage.

L'ISSF dans son nouveau Règlement technique général ISSF, valable à partir du 1er janvier 2013, a décidé de préciser cette notion de responsabilité du tireur sur l'utilisation de matériel certifié

(10 ans) en transférant cette référence du chapitre sécurité à celui du contrôle des équipements article 6.7.7.1, page 239, de la version anglaise à consulter sur le site ISSF.

Le nouveau règlement précise:

« Il est de la responsabilité de l'athlète que chaque réservoir d'air ou de CO2 soit dans la limite de garantie du fabricant (dix (10) ans au maximum) »

Ainsi une arme avec une cartouche d'air constatée périmée par le corps arbitral pourrait entraîner l'impossibilité pour son propriétaire de concourir en l'état.

Pour 2013, compte tenu des délais très courts, la FFTir sera encore dans une démarche de prévention et cette disposition ne sera pas appliquée sur les championnats de France !!

Néanmoins, une vérification assortie de conseils pourra être effectuée par le contrôle des équipements.

2) Directives de sensibilisation aux clubs de tir FFTir (responsabilité des tireurs et des clubs)

La Direction technique de la FFTir vous demande donc de bien vouloir rappeler aux tireurs qui utilisent des armes propulsées par air comprimé ou du CO2, de leurs obligations à suivre les recommandations des fabricants ainsi que la réglementation sportive de l'ISSF sous peine de voir leur propre responsabilité engagée en cas d'accident.

La Direction technique nationale de la FFTir vous sensibilise également sur le fait que votre propre responsabilité ainsi que celle du club peuvent être engagées en cas de non respect de ces préconisations dans le cadre d'utilisation d'armes en prêt ou en location fournies par votre association.

Le D.T.N.

Gilles Muller