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 LEGISLATION SUR L'ARMEMENT

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MessageSujet: LEGISLATION SUR L'ARMEMENT   Ven 22 Juin - 19:18

LEGISLATION sur le TRANSPORT des ARMES et leurs STOCKAGES

Nouvelle loi 2012: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025445727&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

7ème catégorie: Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions
· soumises à déclaration:- armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées en 4ème catégorie,
- armes à air comprimé développant à la bouche une énergie de plus de 10 joules.
· non soumises à déclaration:- armes d'alarme et starter,
- armes à air comprimé d'une puissance de moins de 10 joules (soit la quasi totalité des armes à air comprimé utilisées pour le tir sportif).


ARME CHEZ SOI:

" Art. 48-1. - Les armes, éléments d'armes et munitions détenus par les personnes physiques titulaires d'une autorisation d'acquisition et de détention doivent être conservés dans des coffres-forts ou dans des armoires fortes. Ces personnes sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers."

Une circulaire du 17 12 98 admet que seules les pièces essentielles y soient entreposées.

LE TRANSPORT:

Art 57 :Les armes "...sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité." Pendant le transport de l'arme (et non le port), l'arme peut donc être simplement munie d'un verrou de pontet qui rend son utilisation immédiate impossible.

LE PORT d'ARME:

Le port des armes de 1ere et 4eme catégorie est interdit en dehors des stands de tir, sauf dérogations exceptionnelles accordées par le prefet. Le port n'est autorisé que pour la chasse.
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